CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.
Résumé réalisé par le CRéDAVIS
Certains passages ont été mis en gras par le CRéDAVIS.
Résumé : La présente circulaire rappelle le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS. Cette circulaire vise également à lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet.
La construction d’une société inclusive garantit à l’ensemble des personnes en situation de handicap l’accessibilité universelle : accès à l’éducation, accès à l’emploi, accès à un logement, accès à la culture etc. Cette accessibilité universelle reconnaît également le droit pour les personnes en situation de handicap d’avoir une vie affective, relationnelle, intime, amoureuse et sexuelle au même titre que l’ensemble des citoyens français et des citoyennes françaises. Cette vie personnelle, intime et sexuelle assure un état de bien-être physique, émotionnel, mental aux personnes concernées et participe à l’acceptation du handicap et de ses conséquences.
Ce déterminant de santé ne saurait être négligé. A cet égard, une mesure du Comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 et la Stratégie nationale de santé sexuelle prévoient de sensibiliser la société sur la sexualité des personnes handicapées, de faciliter leur vie sociale tout en préservant l’intimité et le respect de la santé sexuelle.
Les recommandations de la HAS portant sur ce sujet devront être prises en compte lors de leur publication. Face aux violences à l’encontre des femmes en situation de handicap, il est également rappelé les obligations des professionnels emportant leur responsabilité pénale notamment en référence aux décisions prises par le Conseil de l’Europe sur le sujet.
La mise en œuvre d’une éducation à la sexualité par une approche positive, la reconnaissance de l’expertise des personnes, la coéducation avec les parents par les professionnels accompagnant les personnes en situation de handicap permet l’épanouissement dans la vie affective, intime et sexuelle des personnes concernées.
Un certain nombre de mesures sont prises pour atteindre ces objectifs.
Ces mesures sont les suivantes :
- La création et le déploiement de centres de ressources à partir du premier trimestre 2021 dans chaque région pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité : ils organiseront un réseau d’acteurs de proximité afin que chaque personne en situation de handicap puisse trouver ses réponses, qu’il s’agisse de sa vie intime ou face à des violences subies. A travers cette organisation, les personnes en situation de handicap seront soutenues dans leur pouvoir d’agir.
- Le développement d’une formation en ligne pour les professionnels : cette formation permettra de faire monter massivement en compétences les différents professionnels qui interviennent, notamment dans les établissements et services médico-sociaux.
- Une instruction à destination des ESMS rappelant la nécessité de respecter le droit à l’intimité, la vie amoureuse, et les droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap, et lutter contre les violences dont elles peuvent faire l’objet.
L’accompagnement des professionnels doit également permettre de sensibiliser les personnes à leur santé sexuelle : suivi gynécologique et urologique, choix de la contraception, habilités sociales, prévention, groupe de parole, consentement, interruptions de grossesse, choix et consentement à des stérilisations à visée contraceptive, accompagnement à la parentalité.
Les directions des établissements :
1 – Veillent à promouvoir la place et le respect de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes accueillies dans le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement de l’établissement, le projet d’établissement ou de service, le projet personnalisé.
Les documents rappelleront également les droits des personnes en situation de handicap si elles font l’objet de violences physiques, psychologiques, sexuelles, et gynécologiques et les actions judiciaires ouvertes ainsi que les moyens mis en œuvre pour être accompagnés.
Une charte de la vie affective, intime, et sexuelle est rédigée, en collaboration avec les personnes accompagnées. Elle peut être intégrée dans la charte des droits et libertés.
2 – Forment et sensibilisent les professionnels des ESMS et les accompagnants (conseil d’administration, bénévoles…) au droit à la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle en incluant à leurs plans de formation des modules consacrés à ces sujets. Ces formations donnent aux professionnels des outils pour mesurer la connaissance des droits et libertés, repérer une personne victime de violences (question du consentement, questionnement systématique ; signaux d’alertes).
3 – Désignent une référente ou un référent dans chaque établissement et service qui puisse garantir l’effectivité des droits des personnes. Cette personne bénéficie d’une formation lui permettant d’être une ressource pour les professionnels de la structure ainsi que pour les personnes accompagnées. Ce professionnel « ressource » peut conduire des actions collectives innovantes, et accompagne les personnes, si elles le souhaitent, leurs proches et les professionnels, dans toutes leurs démarches.
4 – Travaillent en partenariat avec l’ensemble des actrices et acteurs de proximité concernés, notamment les centres ressources à la vie intime, affective et sexuelle et de soutien à la parentalité.
5 – Organisent l’information sur le droit à la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle (exposée dans le 2) notamment avec la mise en place des groupes d’expression animés par des personnes expertes pour permettre aux personnes accompagnées d’exprimer leurs besoins.
6 – Prévoient un agencement des lieux de vie respectueux de l’intimité des personnes accompagnées : le dégagement à l’entrée, des chambres et des espaces de toilettes individuels adaptés aux personnes, des chambres permettant une vie de couple accueilli dans les ESMS, la possibilité de fermer sa porte.
L’accompagnement dans la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap : Pour les professionnels des ESMS, il s’agit dans leur accompagnement de :
- Développer dès le plus jeune âge des programmes de développement de l’expression des émotions et des compétences psychosociales.
- Délivrer une information qui peut prendre la forme d’une formation, sensibilisation, tout support d’information sur le droit à la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle. Ces actions doivent être adaptées et accessibles aux personnes qu’elles concernent. Elles peuvent être mises en place en faisant appel à des pairs accompagnants et des partenaires extérieurs.
Agir et réagir en cas de violences : Les violences sexuelles à l’encontre des personnes en situation de handicap désignent plusieurs actes :
- Les atteintes sexuelles, définies par l’article 222-22 du code pénal : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans toutes les situations, l’agresseur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime : attouchements, caresses, baisers Le viol, défini par l’article 222-23 du code pénal comme étant « tout acte de pénétration, de quelle que nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
- Les comportements outrageants définis comme des comportements à connotation sexuelle imposés à autrui. Il peut s’agir d’harcèlement sexuel, d’exhibition sexuelle, de propos insultants sexistes et discriminants.
- La corruption ou l’incitation à la débauche : ces violences désignent deux types de comportement. L’auteur des violences impose la vision d’actes sexuels à la personne (se masturber, avoir une relation sexuelle avec un tiers devant la personne), lui montre des revues ou des films à caractère pornographique sans son consentement.
Face à de tels agissements, les professionnels de la structure et de l’équipe dirigeante sont dans l’obligation d’alerter et de signaler* les violences sexuelles.
* Note du CRéDAVIS : cela vient en contradiction avec la clause de conscience qui peut s’appliquer dans le cas du secret professionnel (Cf : Bruno Py)
